Précision de l'infraction de violation de domicile
(Article 1er)

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement me donne l’occasion de répondre plus largement dans ce débat. M. Aubert a beaucoup travaillé la question du droit de propriété, sur laquelle nous devrons un jour nous pencher à nouveau. Voici tout juste dix ans...

Je l’ai entendu tout à l’heure, monsieur Le Bouillonnec. Nous ne pouvons pas légiférer par exception mais nous avons attaqué le problème par l’article 226-4 du code pénal. Monsieur Collard, nous sommes ici sur le terrain de l’atteinte à la vie privée : expliquez-moi comment pourrait se définir la vie privée d’une personne morale !

Merci, monsieur le président. Je reviens à l’amendement de M. Aubert qui pose deux problèmes. Tout d’abord, il est proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ». Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juri...

Monsieur Le Bouillonnec, il s’agit, nous l’avons dit tout à l’heure, d’une vraie question : je ne vais pas paraphraser ce qu’a dit Arnaud Richard. Ma stratégie, que j’ai exposée sans détours en commission, est claire : compte tenu de l’acuité de ces problèmes, et afin d’éviter de les laisser exploiter par les tenants de toutes les formes de pop...

Certes, mais nous inversons la logique puisque c’est bien sur saisine du procureur, qu’il sera, possible, dans le cadre d’une enquête de flagrance immédiate, d’intervenir puisque le délit sera continu. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement fait allusion au point de départ de la prescription. Or il n’est pas question ici de prescription : ...

La commission lui a donné, ce matin, un avis favorable. Cependant, pour les mêmes raisons stratégiques d’efficacité que celles indiquées tout à l’heure qui me poussent à prôner un vote conforme, et je crois que nous sommes nombreux à partager ici ce souci, je suggère à son auteur de le retirer. Pour autant, M. Le Bouillonnec soulève une vraie ...

Je l’ai déjà dit : cette proposition de loi ne se place pas sous l’angle de l’expulsion en application d’une décision de justice ; elle vise à améliorer le régime de la flagrance. La commission des lois du Sénat n’a pas choisi d’aborder le sujet sous l’angle de l’expulsion, moi non plus dans le rapport que j’ai élaboré au nom de notre commissio...