Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l'État est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs et l'adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numé...

Après le 17° de l'article 28 de la même loi, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 18° La durée minimale à compter de la première autorisation, délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pendant laquelle la société titulaire ne peut procéder à aucune modification de l'organisation juridique ou économique qui aurait pour effet de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovis...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au ...