Création architecture et patrimoine
(Article 4 a)

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « à l'État l'ensemble des offres reçues. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, note le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérate...

Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après le mot :« agrément, », la fin de l'article L. 523‑13 est ainsi rédigée : « la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validati...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3bis Le premier alinéa de l'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Dans la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédig...

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel qu'on entend comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que le...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 13° L'artiste vidéaste ; « 14° L'artiste photographe ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « 13° » la référence : « 15° ». Exposé sommaire : L'article 14 complète le code du travail pour reconnaître les métiers d'artiste de cirque, de marionnettis...