Indépendance de l'audiovisuel public
(Article 5)

La commission est défavorable à cet amendement. Tant qu’à faire, monsieur Tardy, vous n’aviez qu’à reprendre la proposition de la commission Copé, selon laquelle le CSA soumettait trois propositions au conseil d’administration de France Télévisions, lui-même chargé de désigner ! De cette manière, vous auriez éliminé toute intervention de nature...

À votre initiative, mon cher collègue, nous avons adopté un amendement visant à poser le principe selon lequel les candidatures sont évaluées sur la base d’un projet stratégique. Dès lors, dans le cadre de ce projet stratégique, la compétence s’exprimera tout naturellement. L’amendement no 93 ne me paraissant pas utile à l’emplacement où vous l...

La commission est défavorable à l’amendement dans la mesure où le Gouvernement présentera lui-même un amendement répondant à la préoccupation exprimée.

Mon avis est défavorable car, dans sa décision du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a traité de cette question en estimant que, si de telles dispositions étaient votées par le Parlement, alors ne serait plus assurée en pareil cas – je cite – « l’entière liberté de parole tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, conditi...

Mon avis est défavorable : cet amendement n’est pas utile car on disposera des rapports d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens.

Mon avis est défavorable. En premier lieu, l’alinéa 4 de l’article 5 dispose que le rapport est présenté aux « commissions permanentes compétentes » : l’Assemblée nationale a toute liberté de déterminer ces commissions compétentes. Il est inutile de le préciser dans la loi.

Je n’ai jamais dit que telle ou telle commission n’était pas compétente : les députés sont nécessairement compétents, même si une commission ne l’est pas. Il n’est donc pas besoin de les nommer, car une porte est déjà ouverte tant en faveur du Sénat que de l’Assemblée nationale. Tel est le premier point que je voulais évoquer. S’agissant du pro...

Il n’est pas question d’exclure telle ou telle commission du bénéfice de ces informations. L’Assemblée des Français de l’étranger aura accès, notamment, au contrat d’objectifs et de moyens de la société France Médias Monde, et au rapport annuel relatif à son exécution. Les représentants des Français de l’étranger auront alors tout loisir d’inte...

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, donc défavorable à celui de M. Salles, non pas parce qu’il n’est pas bon, mais pour la simple raison qu’il est satisfait par l’amendement n °109 rectifié. C’est d’ailleurs du sang neuf

Je comprends l’impatience de notre collègue, que ces deux amendements traduisent : il a hâte de voir le Gouvernement et France Médias Monde signer un contrat d’objectifs et de moyens. Dans le feu de cette impatience, vous commencez à fixer les différents chapitres de ce document. Je pense qu’il vaut mieux laisser à l’autorité de tutelle et à Fr...

Permettez-moi de revenir sur le dernier argument avancé par notre collègue : il convient, selon lui, d’attendre que le CSA ait pris sa nouvelle forme, c’est-à-dire d’attendre 2019.

Je voulais rappeler cela. Je donne donc, évidemment, un avis défavorable au sous-amendement n°105. L’amendement n°104, présenté par Patrick Bloche, vise à préciser que le CSA peut mettre fin aux mandats en cours des présidents de l’audiovisuel public. Je pense que le CSA aurait la capacité de le faire, sans même que cela soit précisé par la lo...

Je fais miens tous les arguments que vient de développer notre collègue Patrick Bloche, même en ce qui concerne la Cène. Après tout, et à propos de scène, certains d’entre nous étaient à Avignon il y a quelque temps. Nous y avons vu, sur la scène, pas mal de bonnes choses. J’espère que cela a été aussi le cas pour vous, chers collègues de l’opp...

Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. J’ai demandé qu’une telle hypothèse, qui a priori m’agréait, soit étudiée. Mais il se trouve qu’il est impossible, constitutionnellement parlant, de démettre les membres du CSA de leur fonction. Votre proposition ne peut donc être appliquée, monsieur Kert, et c’est bien dommage

Monsieur le président, vous me permettrez de répondre en même temps sur l’amendement no 74 et sur l’amendement n° 75 rectifié. Car c’est la danse de saint Guy : d’un côté, on défend la loi de 2009 et de l’autre, on ne la défend pas ! Je reviens d’abord sur la notion de conflit d’intérêts. C’est votre nouvelle marotte, chers collègues de l’oppo...

…comme s’il y avait un problème nouveau. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la question des nominations par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sachant que le CSA nomme et assure la régulation. Si, d’aventure, il y avait un problème de conflit d’intérêts, il aurait déjà été soulevé par le juge constitutionnel.

Non. Le Conseil a rappelé que, en procédant à cette nomination, le CSA participait à la garantie de l’audiovisuel public, consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bref, sur cette question du conflit d’intérêts que vous semblez découvrir aujourd’hui, je vous encourage à lire les conclusions du Conseil con...

Il s’agit en l’occurrence de l’indépendance des médias, il s’agit de donner des garanties à chaque citoyen et de concourir à la liberté de communication. C’est totalement différent. Dès lors, je ne vois pas comment vous pouvez vous permettre une telle comparaison. J’en viens maintenant à vos deux amendements, monsieur Riester. Le premier indiq...

Vous n’allez tout de même pas me dire qu’il était possible de trouver au sein de l’Assemblée nationale, voire du Sénat, une majorité des trois cinquièmes qui s’oppose à la nomination souhaitée par le Président de la République ! C’est très peu probable !

L’actuel président de Radio France s’est exprimé devant notre commission. Il a dit être allé à l’Elysée sans vraiment savoir pourquoi. Le Président de la République l’a reçu et lui a annoncé qu’il serait nommé président de Radio France, mais ne lui a donné aucune consigne. Quand on est actionnaire, la moindre des choses, c’est de donner une let...