Les interventions de Marcel Rogemont sur ce dossier
42 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE681 au texte N° 1179 - Article 9 (Adopté)
M. Le Roch, M. André, M. Rogemont, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Puppo...
Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...
20/07/2013 — Amendement N° CE680 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
M. Le Roch, M. André, M. Rogemont, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Puppo...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l'instauration d'un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas ...
