Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

I. – Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsqu...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa des articles L. 332‑5 et L. 332‑9 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l'établissement de l'état du passif...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 200‑4. – Lorsque, par dérogation aux articles L. 201‑2 et L. 201‑3, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 ou un organisme agréé mentionné aux articles L. 365‑2 ou L. 365‑4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d'habitat participatif conformément à l'article L. 200‑4, le fait que le demandeur n'ait pas participé activement à la concepti...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le co-pilotage de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l'État et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédération...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation locale, il semble préférable que les partenaires, plutôt que la loi, définissent le délai de réception de chaque demandeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet d'affecter le produit du supplément de loyer (SLS) au financement de remises sur loyers acquittés par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales aux motifs suivants : -Il n'est pas nécessaire d'affecter le SLS à d'éve...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261.‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts e...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Le I de l'article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, le bailleur est autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l'autorité responsable (commune ou établissement public de...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter L'article L. 442‑8 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements loués aux étudiants, aux jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu'aux jeunes de moins de trente ans. Peuvent être exigés en sus le montant ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS qui est alimentée par des cotisations des organismes HLM assure le financement de l'Agence nationale pour l'information pour le logement.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et de cinq représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2 ainsi qu' » les mots : « , de trois représenta...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou s'il représente directement une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Il convient que les membres du CA de la CGLLS puissent participer aux décisions du CA sans que leur appartenance à une fédération HLM les en empêche en considérant que, de ce fait, ils représentent directement une p...

Après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 30 : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, d'autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisation f...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 452‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Caisse de garantie du logement locatif social peut, sur leur demande, transmettre aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations, les élé...

Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 121‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation » ; « b) Au début de la seconde phrase, le mo...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est complétée par les mots : « ni supérieure au rapport entre la surface totale des logements locatifs sociaux et la surface totale des logements de l'opération. » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que la majorat...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 212‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 212‑2‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatorze » ». Exposé sommaire : La ZAD est un bon outil de lutte contre la spéculation foncière et immobilière car elle permet de bloquer les prix des terrai...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire, avec la ...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « d) Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention. « e) Après le neuvième alin...