Formation professionnelle
(Discussion générale)

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s'il ne couvre qu'une catégorie objective d'employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

À l'alinéa 40, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel . ». Exposé sommaire : Ces dispositions permettent une reconnaissance des organisations représentant les secteurs du « hors champ » conformément au protocole d'accord signé par les partenaires sociaux jeudi 30 janvier 2014. En effet, ces organisation...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole. ». E...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D'une part, les articles L. 2152‑1 et L. 2152‑2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu'une organisation patronale est reconnue représentative sel...

À l'alinéa 34, après le mot : « professionnelle » insérer les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement est le corollaire de l'amendement introduisant la notion d'organisations nationales et multiprofessionnelles.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre comme une entreprise ayant employé au moins...

Après l'alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1 bis : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'articl...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du projet de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Le destinataire de l'amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administ...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les cotisations et contributions dues au titre d'un redressement opéré sur le comité d'entreprise par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par ledit comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement. »...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « adhérentes », insérer les mots : « ,ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées, ». Exposé sommaire : Le 3° de l'article L. 2152‑1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l'audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau ...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. » ...

I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

Supprimer les alinéas 66 et 67. Exposé sommaire : S'il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui existe actuellement dans le code du travail. En effet, les nécessit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme substantielle de l'inspection du travail, qui revisite les modes opérationnels et les modes de sanctions, est mise en œuvre en l'absence de toute concertation avec l'inspection du travail alors que rien ne justifie une telle hâte. Comme les mesures relatives aux prud'hommes qui figuraient...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2135‑19. – Les organisations des secteurs de l'agriculture mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime sont exclus de la présente section. ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles organisent, depui...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 2135‑17‑1. – Un accord collectif professionnel ou multi-professionnel détermine les modalités de financement mutualisé visé à la présente section pour les organisations syndicales de salariés et d'employeurs non comprises dans le champ interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel mentionnées aux articles L. 2314‑1, L. 232...