Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'application du présent alinéa ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d'élaboration du schéma régional de dé...

Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes : « Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire en dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs en application du cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 du p...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « commun » les mots : « et, le cas échéant, les tableaux d'avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 communs » (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissions Administratives Paritaires (CAP) commune...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La France a adhéré à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, mais ne l'a pas encore ratifiée.  La reconnaissance des droits issus de cette convention n'est pas en conséquence une base légale de référence en droit interne...

I. - À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu'avec les communes et leurs groupements compétents ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crémato...

Après l'alinéa 3, ajouter un alinéa ainsi rédigé : «  1° bis A  Au premier alinéa, après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » supprimer les mots « à fiscalité propre » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police ...

A l'alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommuna...

I- Aux alinéas 7, 14, 29 et 33, supprimer les mots « les orientations stratégiques et ». II- Aux alinéas 10, 11, 30 et 45, supprimer les mots « des orientations stratégiques et ». III- A l'alinéa 12, supprimer les mots « ces orientations stratégiques et ». IV- A l'alinéa 31, supprimer les mots « les orientations et ». V- A l'alinéa 62, remp...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « III- Les dispositions du IV de  l'article L. 5217-2 du présent code, telles qu'en vigueur à la date de la  promulgation de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles, sont applicables aux communautés urbaines, telles que définies aux ar...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes par...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une carte synthétique illustre ces objectifs. » Exposé sommaire : Le SRADDET est construit sur le modèle des documents d'aménagement régionaux dont disposent la région d'Ile-de-France (SDRIF), la Corse (PADDUC), ou les Outre-mer (5 schémas d'aménagement régionaux). Contrairement au SCOT et au ...

I. Substituer aux alinéas 34 à 52 les 19 alinéas suivants : « Article L 4251-6 : I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° Le représentant de l'Etat dans la région ; 2° Les métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la  cinquième partie du présent code ; 3° Les collectivités territoriales à statut particulier située...

I- Compléter les alinéas 3 et 5 par la phrase suivante : « Toutefois, dans un délai de un an à compter de la date du transfert de l'une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s'opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de l...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés...

I- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 10° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire. II- Par conséquent, a)    A l'alinéa 10, le mot « huit » est remplacé par l...

Rétablir l'article 22 octies dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi MAPTAM est ainsi modifié : 1° Les mots « Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi » son...

A l'alinéa 9, après les mots « public de coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police tout en permettant aux communes qui le composent de conserver leurs compétences en l...

A l'alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23 du projet de Loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un dépa...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L'association à l'élaboration d'un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d'élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d'une association renforcée à l'étape de la définition des m...