Nouvelle organisation territoriale de la république

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le présent article entre en vigueur le » les mots : « Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, en deuxième lecture au Sénat, avait introduit par amendement la date du 1er janvier 2017 pour les II, III...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « emploi, », insérer les mots : « ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet que la délégation de compétence de l'État aux Régions en matière de coordination des acteu...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les spécificités de l'économie sociale et solidaire demandent qu'une réflexion et un travail spécifiques soient conduits sur ce champ, ce que l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire permet à travers la stratégie régionale de l'économie sociale et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « définit les orientations en matière de développement » les mots : « intègre la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'économie sociale et solidaire ne soit pas séparée de l'ensemble de l'économie, et donc qu'elle apparaisse dans le schéma régional de dév...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il définit les orientations en matière de formation professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif, en permettant de définir les orientations en matière de formation professionnelle, d'insister sur son importance et de mener au niveau des régions une politique publique en ...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « i bis) Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds europée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « I. bis– La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « L’organe délibérant de chaque membre élit en son sein ses délégués et leurs suppléants éventuels, à la suite de chaque renouvellement et pour la durée de son mandat.» « ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'application du présent alinéa ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d'élaboration du schéma régional de dé...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « commun » les mots : « et, le cas échéant, les tableaux d'avancement de grade, prévus aux articles 77, 79 et 80 communs » (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat, visant à permettre la mise en place de Commissions Administratives Paritaires (CAP) commune...

I. - À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. II. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu'avec les communes et leurs groupements compétents ». Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crémato...

A l'alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire », supprimer le reste de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d'élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d'ailleurs que bon nombre d'établissements publics de coopération intercommuna...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouve...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces objectifs, sans méconnaitre les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales. Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes par...

I- Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le dernier alinéa du I de l'article L 5215-22 du présent code est supprimé » II- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le VI de l'article L 5217-7 du présent code est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif de substitution-représe...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l'établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. A défaut, ...

Rétablir l'article 22 octies dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi MAPTAM est ainsi modifié : 1° Les mots « Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi » son...

A l'alinéa 10, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « dix » Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23 du projet de Loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un dépa...