Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

42 amendements trouvés


21/07/2015 — Amendement N° 420 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après le 10° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le  présent  amendement  vise  à  sécuriser  le  dr...

21/07/2015 — Amendement N° 416 au texte N° 2923 - Article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 411‑5 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase, les mots : « à l'article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821‑1 ou L. 821‑2 » ; « b) La même phras...

20/07/2015 — Amendement N° 404 au texte N° 2923 - Article 4 (Adopté)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :  « 3° bis Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 211‑2‑1 du CESEDA prévoit les conditions d'entrée...

20/07/2015 — Amendement N° 386 au texte N° 2923 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Bareigts, M. Le Déaut, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Bruneau, M. Bouillon

 « Après l'article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à Madagascar avant le 26 juin 1960 de deux parents qui y sont eux-mêmes nés, justifiant avant cette date, et jusqu...

18/07/2015 — Amendement N° 339 rectifié au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l...

17/07/2015 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11...

17/07/2015 — Amendement N° 358 au texte N° 2923 - Article 1er (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces formations sont prises en charge par l'État. » Exposé sommaire : Le parcours personnalisé d'intégration républicaine est composé de deux blocs fondamentaux : la formation civique et la formation linguistique, qui créent les conditions d'une véritable intégration républicaine. La réciprocité...

17/07/2015 — Amendement N° 356 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'orienter l'appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l'étudiant étranger assidu, dans la limite d'un redouble...

17/07/2015 — Amendement N° 350 au texte N° 2923 - Article 4 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ». Exposé sommaire : Le délai de délivrance du visa de long s...

17/07/2015 — Amendement N° 349 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑...

17/07/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 2923 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d'un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français. » Exposé sommaire : L'obligation de production...

17/07/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 2923 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Les départements et régions d'outre-mer présentent d...

16/07/2015 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant le...

16/07/2015 — Amendement N° 387 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à exonérer les étrangers atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 50 % de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 411‑5 du Code de l'entré...

16/07/2015 — Amendement N° 366 au texte N° 2923 - Article 14 (Retiré)
M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Pellois, Mme Troallic, M....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...

16/07/2015 — Amendement N° 365 au texte N° 2923 - Titre (Retiré)
Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Pellois, Mme Troallic, M...

Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...

16/07/2015 — Amendement N° 363 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Khirouni, M. Hamon, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Clément, Mme Le Dain,...

Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l'âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d'une même fratrie. En effet, lo...

16/07/2015 — Amendement N° 362 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remp...

16/07/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.