Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/07/2013 — Amendement N° 319 rectifié au texte N° 1173 - Article 4 (Retiré)
M. Valax, Mme Chapdelaine, Mme Crozon
Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de cet article : « des mandats locaux cités à l'article 1er suivant sa publication auJournal Officiel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l'application de la présente loi organique au prochain renouvellement des mandats locaux, c'est-à-dire dès les élections...
01/07/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1173 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Ta...
Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article L.O. 137‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat...
01/07/2013 — Amendement N° 202 au texte N° 1173 - Article 1er (Adopté)
Mme Laurence Dumont, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, Mme Khirouni, M. Philippe Baumel, M. Lesterlin, M. Roman, Mme Ta...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible à un élu en situation de c...
