Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 5)

S’il est exact que le juge aux affaires familiales peut prononcer des astreintes, cette possibilité, qui peut être très efficace dans certaines situations, est en pratique rarement utilisée. L’ajout opéré par l’alinéa 2 n’enlève rien au pouvoir d’appréciation du juge. Il ne fait que rappeler cette possibilité, afin d’encourager les avocats et l...

Avis défavorable. La seconde phrase de l’alinéa 4 prévoit que l’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent.

Il ne s’agit pas d’une précision inutile mais d’un encadrement qui répond à des exigences constitutionnelles car les principes du droit répressif s’appliquent aussi aux amendes civiles pour garantir que l’amende respecte également les principes de proportionnalité et d’individualisation.

Je voudrais par ailleurs rassurer M. Le Fur, ce texte contient aussi des articles relatifs à la médiation. Nous verrons s’ils seront adoptés.

Avis défavorable : en toute franchise, ils sont difficilement compréhensibles. De quel mandat parle-t-on ? S’agit-il de celui qui est visé à l’article 10 ? Dans ce cas, passons directement à la discussion de cet article – cela nous permettra de nous coucher plus tôt.

En tout état de cause, il faudrait alors clarifier la rédaction de l’amendement. Quant à la référence à l’article 371-4 du code civil, elle ne correspond pas à l’intention exprimée dans l’exposé sommaire de ces amendements, qui concerne la non-présentation des enfants à leurs parents alors que l’article en question traite du droit de l’enfant à...

Monsieur Gosselin, j’ai l’impression qu’à vos yeux il faudrait que nous arrivions pleins de certitudes. Pour ma part, ce n’est pas ainsi que je conçois le travail de législateur. J’écoute énormément, et c’est ce que j’ai fait pour ce texte.

Madame Greff, nous avons adopté en commission un amendement de M. Poisson, sans difficulté. Pour avoir suivi les débats sous la précédente législature, je doute que vous en ayez fait autant. Refermons ici la parenthèse. Cette amende civile répond à la préoccupation suivante : que peut-on faire lorsqu’un problème se pose dans l’application de l...

Laissez-moi parler, madame, car je vous ai laissé vous exprimer. Lorsqu’un problème se pose, on a recours au pénal. L’idée était donc de donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu’il puisse éventuellement s’en saisir ou s’en servir comme moyen dissuasif. Dans quel cas un tel dispositif peut-il s’appliquer ? On sait q...