Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine pour ce dossier

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Cet amendement va répondre à la question qu’a posée M. Reiss. Concernant la médiation, nous ne faisons qu’offrir au juge la possibilité de proposer une ou deux séances. Évidemment, tous les conflits ne peuvent se résoudre en une séance. Toutefois, puisque la médiation repose sur un accord, on peut espérer qu’en donnant au juge le moyen d’être u...