Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 18)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et produit effet à l'égard des tiers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l'amendement n° 631.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l'article modifié du code civil .

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter, dans le cadre des instances dites « modificatives » (demandes de modification des dispositions d'une convention homo...

Après le mot : « parentale », insérer les mots : « , à la responsabilité des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'intitulé de la proposition de loi, qui serait désormais relative à l'autorité parentale, à la responsabilité des parents et à l'intérêt de l'enfant. Il convient en effet d'insister aussi sur ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l'article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ; « 2° Au 3° de l'article L. 228‑3, les mots : « des articles 377 et 377‑1...

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « Le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu'il a déjà été commis », les mots : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l'objet d'une contravention pour un fait identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence à la commission du fait semble insuffisante au regard des principes du droit pénal ; il convient que le fait ...

I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. - Les articles 372‑1 et 372‑1‑1 sont rétablis dans la rédaction suivante : » II. - Substituer à l'alinéa 4 les 4 alinéas suivants : « Art. 372‑1‑1. - « Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des » les mots : « une ou deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objet de cet article est de permettre au juge aux affaires familiales d'enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, et non de participer à une médiation « forcée ».

Substituer aux mots :« ou d'accomplissement d'actes importants répétés en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 », les mots : « ou si les parents s'abstiennent ou refusent, de façon répétée, d'effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du même code, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article additionnel, rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 372‑1 », les mots : « aux articles 372‑1 et 372‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Au premier alinéa de l'article 227‑9 du même code, les mots : « Les faits définis par les articles 227‑5 et 224‑7 »  sont remplacés par les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer et le fait défini par l'article ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'une et de l'autre », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « permet », insérer les mots : « au concubin, partenaire ou conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « à son domicile », les mots : « au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 373‑2‑12 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles de l'expertise », et apr...

À l'alinéa premier, substituer à la référence : « 372‑2‑6 » la référence : « 373‑2‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

A l'alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.