Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Il s’agit en effet d’un débat important pour le monde agricole. Je maintiens donc l’amendement, même si nous avons obtenu la garantie que des ouvertures auront lieu. Cela fait tellement longtemps que l’on parle d’ouverture sur différents sujets et que nous ne voyons rien venir que je tiens à maintenir mon amendement.

J’entends bien, monsieur le ministre : vous vieillissez les revenus. Mais, compte tenu du niveau des revalorisations des pensions aujourd’hui, je recommande fortement à vos services de s’épargner ce travail.

Certes, sauf que, comme vous le savez, les régimes n’ont pas connu de progression significative au cours de ces dernières années. Cela étant dit, madame le rapporteur général, j’ai rencontré, comme bon nombre de parlementaires, des personnes âgées qui ont été impactées par cette mesure, et je vais vous donner un exemple précis. Vous nous dites...

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, et notamment de son article 28, des dispositions ont été prises pour la taxation des plus-values sur des ventes de biens immobiliers sur le territoire national détenus par des expatriés ou des résidents à l’étranger. De la même manière que, en 2010, un régime transitoire a été prévu lorsque les règ...

Je ne suis pas convaincue par votre argument, madame la rapporteure générale. Les expatriés ne viennent pas tous les quinze jours sur le territoire français. On peut donc parfaitement imaginer – et c’est facile à contrôler – que des promesses de vente aient été signées par-devant notaire, avec un sceau et une date précise. Lorsque les ventes n’...

Je vais le défendre, madame la présidente ! Nous revenons avec cet amendement sur le principe de la fiscalisation des heures supplémentaires en année pleine. Les salariés en ont déjà perçu les effets, puisque ce dispositif a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, au titre de l’année fiscale 2013. Les personnes ...

Allez donc expliquer à un chef d’entreprise qu’il doit embaucher quelqu’un pour accomplir à lui tout seul le reste du temps posté de dix collaborateurs, soit cinquante heures, en cinq heures : c’est complètement ubuesque ! C’est une vision de l’esprit !

Vous avez largement pénalisé ces salariés-là, qui constituaient une partie de votre électorat et qui aujourd’hui ne comprennent pas cette mesure et la trouvent profondément injuste.

Il s’agit de la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé. Vous n’aimez pas qu’on vous le dise, mais vous avez tellement entamé le pouvoir d’achat des classes modestes et moyennes que vous êtes aujourd’hui obligés de rectifier le tir en inscrivant dans l’article 2 du projet de loi de finances la suppression de la première t...

Monsieur Emmanuelli, je vous rappelle que le travail ne se partage pas. Vous devez vous souvenir de l’échec des 35 heures sur la création d’emplois.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne le déroulement de nos travaux. Je suis très étonné de la pratique d’un vote bloqué portant uniquement sur un amendement. Il se trouve que, par deux fois, cela concerne un même député – je précise que je ne suis pas là pour assurer sa défense.

On a souvent vu, par le passé, un vote bloqué sur un article ; plus rarement, sur un amendement ; le faire porter sur un deuxième amendement, c’est encore plus étonnant. Nous sommes en train de traiter non seulement de sujets fiscaux mais aussi de sujets ayant trait à l’économie, à l’ensemble des entreprises du tissu productif national. Aussi ...

Avec la fiscalisation des heures supplémentaires et la fiscalisation de la part employeur de la complémentaire santé, les Françaises et les Français ont pu constater concrètement la baisse de leur pouvoir d’achat. Vous ne pouvez pas le nier. Nous vous proposons par cet amendement de rétablir la défiscalisation.

Cet amendement, qui relève du même esprit que celui de M. Chartier, tend à baisser l’impôt sur les sociétés à 30 % plutôt qu’à 25 %. Je suis un peu moins ambitieuse et volontariste que mon collègue, mais je pense qu’une telle mesure serait raisonnable.

À cette heure tardive, je ne souhaitais pas allonger le débat, mais M. le secrétaire d’État m’invite à m’expliquer. Vous avez raison : l’exposé sommaire est erroné, et ce pour deux raisons. D’une part, vous nous avez laissé très peu de temps pour déposer des amendements, puisque nous ne disposions que d’un délai de quatre jours – y compris un ...

D’autre part, je ne dispose pas comme vous d’un service complet de conseillers très performants. J’ai donc commis une erreur ; soit. Cela dit, c’est non pas de l’exposé sommaire que nous débattons, mais du texte même de l’amendement : « À la fin du deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts, le taux "33,13 %" est remplacé par l...

Il s’agit du crédit d’impôt consacré aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile. Il y a une inégalité de traitement entre les salariés – et, éventuellement, les demandeurs d’emploi – qui bénéficient de la réduction d’impôt, et les retraités. On distingue ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas : les premiers bénéficient d’un...

Monsieur le secrétaire d’État, après les félicitations et les remerciements que vous avez adressés à chaque membre de votre majorité, permettez-moi de revenir sur votre constat d’un écart dans le budget 2012 entre les prévisions et l’exécution et de vous rappeler qu’entre-temps, il y avait eu une élection : à votre arrivée au pouvoir, vous avez...

Dans le projet de loi de finances pour 2015, que j’ai lu attentivement, vous mentionnez la stabilité des effectifs, cela figure en page 15 du projet. Il faut bien recoller les morceaux de votre majorité, vous annoncez donc qu’en 2015, vous allez créer 10 561 postes dans l’enseignement, dont 9 421 au sein du ministère de l’éducation nationale et...

Parallèlement, ces créations de postes sont compensées par la poursuite des gains de productivité dans l’ensemble des ministères, c’est-à-dire que 11 879 postes y sont supprimés. Ce n’est ni plus ni moins que de la RGPP, mais vous ne le dites pas parce que vous avez jugé que cette politique était néfaste, puisqu’elle venait d’une autre majorit...