Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article liminaire)

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1508 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

I. Un nouvel alinéa est ajouté et rédigé ainsi : Le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l’écologie est diminué de 150 millions d’euros par an sur le triennal. II. Un nouvel article 62 bis est ajouté et rédigé ainsi : Le II de l’article 124 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « I...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 7,10 % » le taux : « 7,75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de traduire l’engagement du Gouvernement de compenser, pour les entreprises, la hausse des cotisations patronales retraites prévue dans la réforme de 2013. Techniquement, cette compensation prendrait la forme d’une moi...

Après l'article 7, ajouter un article ainsi rédigé : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « J. – le bois de chauffage; » B. – Le a du 3°de l'article 278bis est abrogé. C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « E à H » sont re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Ce amendement a pour objet de supprimer l'abaissement de la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Il s'agit d'une baisse de 17 % soit 213 millions d'euros . Cette restriction menace la poursuite des missions exercées par les CCI, voire même l'existence de certaines d'entre elles. Cett...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° de l'article 278 bis est abrogé. II. – Le prés...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. ». II. – Le présent I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I-- Au premier alinéa du 1° du II,remplacer le chiffre « 94,65 % » par le chiffre « 100 % » II- Au second alinéa supprimer le mot « toutefois », le reste sans changement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de lataxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti notifiée aux Chambres d'Agriculture p...

I. – Après l'alinéa 4, ajouter l'aliéna suivant : Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géograph...

I. – A l'alinéa 10, substituer au montant : « 1508 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Ce...

1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...