Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 16)

La distorsion de régime est notoire entre la taxation d’office du foncier non bâti sur les terrains constructibles en zone tendue et la majoration de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est laissée à l’initiative des communes, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. L’attente, assez forte en...

Nous avons examiné la nuit dernière, à l’article 16, les dispositions concernant la taxation à 20 % des résidences secondaires dans les communes situées en zone tendue. Comme je l’ai alors indiqué, le groupe UMP est opposé à cette mesure.

Non ! Nous avons voté l’amendement de M. Caresche qui visait à ce que cette disposition ne soit pas appliquée de façon systématique, qu’une modulation soit possible, que la décision soit prise par les conseils municipaux et enfin que les communes aient la liberté de ne pas l’appliquer. Ce que je trouve dommage, en ce qui concerne cette disposi...

Comme je l’ai rappelé hier soir, le choix d’une équipe municipale doit être respecté. Ses décisions concernent l’ensemble du périmètre de la commune. En outre il s’agit d’une recette communale, qui ne sera jamais une recette de l’État : comment l’État pourrait-il décider par un projet de loi de finances rectificative l’augmentation automatique ...