Nouvelle organisation territoriale de la république

Il y a un élément qui me perturbe dans votre réponse, madame la ministre. Vous nous dites en effet que ce chiffre de 30 % est arbitraire : je pourrais vous retourner la remarque puisque nous ne faisons que reproduire votre schéma. Le texte prévoit en effet une exception pour les territoires dont la densité est inférieure à 30 % de la densité mo...

Décidément, nous n’avons pas du tout la même vision territoriale de notre pays, et j’emploie ici un euphémisme.

Qu’est-ce, pour vous, que l’intercommunalité ? Je vous pose la question car, pour moi, l’intercommunalité est d’abord une histoire construite avec des femmes et des hommes…

…sur un territoire, avec des compétences décidées par l’intercommunalité. C’est cela, l’histoire de l’intercommunalité qui, en France, est plutôt réussie. Or, avec cet article 14, vous allez remettre en question cette construction issue d’années passées à faire en sorte qu’un territoire se développe par la volonté des élus. Il y a trois critère...

J’ai écouté avec un vif intérêt les propos de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. On nous renvoie aux comités de massifs. Il y a donc deux possibilités : soit le SRADDET n’est que d’affichage – je reconnais d’ailleurs que vous avez trouvé une belle formule : schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des t...

Il est vrai que cet article 8 pose une vraie question d’organisation et de clarification. La loi NOTRe attribue la compétence des collèges aux départements. En revanche, celle du transport scolaire serait transférée à la région. Je voudrais pour ma part rappeler que le transport scolaire ne concerne pas seulement les collégiens : c’est aussi le...

Je voudrais évoquer un problème technique dans le cadre de nos débats, afin que les départements français puissent disposer d’une solution de recours. Madame la ministre, le transport scolaire est géré par les départements dans le cadre de délégations de service public – DSP – pour lesquelles des lots sont définis sur l’ensemble du département...

Il s’agirait de prolonger exceptionnellement les DSP en cours jusqu’au transfert de compétences. Si c’est prévu dans la loi, j’aimerais bien l’entendre. Si ce n’est pas prévu, j’aimerais que l’on me dise ce qu’il en est.

Madame la ministre, il s’agit certes d’allotissement, mais en DSP. Il faut être clairs. On me dit que la procédure est prévue par la loi. Autrement dit, si une DSP doit s’achever dans les six mois, la loi autorisera le département à la maintenir dans l’état…

C’est parfait. Je voulais que cela figure compte rendu de nos débats, pour assurer une totale clarté.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous entends depuis quelques longues minutes parler de rationalisation, de mutualisation. Ce sont les termes que vous mettez en avant pour accompagner tous vos projets de loi. Nous pourrions peut-être parvenir à un accord sur le fond, mais la réalité, c’est que vous voulez impérativement ad...

Comment pouvez-vous ainsi concevoir de mettre une intercommunalité sous la tutelle et sous l’emprise d’une orientation régionale ? C’est proprement inadmissible. En outre, comme l’a rappelé mon collègue Saddier, les territoires de montagne, notamment ceux dans lesquels sont implantées des stations de ski, se distinguent par des marques différen...

Votre dispositif ne leur assure aucune visibilité. Or la promotion de chaque station est spécifique : c’est une réalité. Je ne vois donc pas comment l’intercommunalité peut l’organiser. Enfin, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quel sera l’avenir des syndicats de développement touristique ? Cela existe : je puis citer dans ma circonscrip...

Comme Patrick Ollier, je ne suis absolument pas convaincue par votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous nous dites avoir retenu le seuil de 40 000 habitants, qui est simplement le double du seuil fixé par les députés. Dans les territoires ruraux, aucun EPCI ne pourra atteindre cette taille et, ainsi, contractualiser dans le cadre des fonds e...