Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérat...

Rétablir les troisième et quatrième alinéas de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « c) Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Les communes d'Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; » ; Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs opti...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa et à la fin du neuvième alinéa du III, l'année ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :  « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'article propose que seul...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « mars » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Il s'agit de reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le report du 31/12/2015 au 31/3/2016 n'est pas suffisant pour que les conditions de révision soient sereines.

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des éq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer à nouveau, comme l'avait fait le Sénat, la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales. Car il ne s'agit ici de rien d'autre que de vider le départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8, relatif à la compétence transport, démontre l'incohérence de la Majorité en matière de rationalisation des compétences. En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compte...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétentsdès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « Peuvent notamment être » les mots : « Sont également ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'empêcher que la région ne décide seule de l'opportunité d'associer les conseils départementaux, les comités de massifs, le conseil économique, social et environnemental régional à l'élaboration du...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

L'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d'une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouvernement transmet cette évaluation aux assemblées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article étend à plusieurs compétences, et en l'autorisant sous forme de délégation, le mécanisme de transfert automatique du département à la métropole. Surtout, il énonce qu'à défaut de convention avant le 1er janvier 2017 entre la métropole et le département, prévoyant le transfert ou la délégation...

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les nombres : « 50 000 » et « 15 000 » sont remplacés, respectivement, par les nombres : « 40 000 » et : « 10 000 » ; 2° À la deuxième phrase du même alinéa et au troisième alinéa, le nombre : « 15 000 » est rempl...