Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » Exposé sommaire : Le présent...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les ét...

I. – Rétablir l'alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IVbis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante. « Lors de l'élargissement...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Après le mot : « concernées », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 57 : « et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire, rendu ...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « aa) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. Il est en effet difficile de c...

À l'alinéa 246, après le mot : « susmentionnée », insérer les mots : « , du montant de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure, à titre transitoire, la dotation d'intercommunalit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la population prise en compte pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre soit la population au sens de la DGF définie à ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les transports scolaires sont régis par une délégation de service public dont le terme arrive à échéance avant le 1er septembre 2017, une extension de cette dernière est autorisée jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de transport du département à la région. » Exposé som...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion d...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Amendement qui consiste à placer la pro...