Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

239 amendements trouvés


07/10/2015 — Amendement N° CF48A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 38, après la référence : « 151 sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception de la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise ». 2° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'...

07/10/2015 — Amendement N° CF240A au texte N° 3096 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va...

07/10/2015 — Amendement N° CF244A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Le II. de l'article est ainsi rédigé : « Au III de l'article 235terZEbisdu code général des impôts, remplacer le taux : « 0,026 % » par les mots : « 0,05735 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028 ». » . Exposé sommaire : Dès sa création,le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts str...

07/10/2015 — Amendement N° CF41A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le premier alinéa du I de l'article 72 D ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice concerné....

07/10/2015 — Amendement N° CF370A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier

I. – L'article 244quaterC du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

07/10/2015 — Amendement N° CF254A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, il est financé et administré par les profession...

07/10/2015 — Amendement N° CF245A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Le II. de l'article est ainsi rédigé : « Au III de l'article 235terZEbisdu code général des impôts, remplacer le taux : « 0,026 % » par les mots : « 0,0505 % pour les années 2016 à 2028 ». » . Exposé sommaire : Dès sa création,le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'Etat...

07/10/2015 — Amendement N° CF243A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts est complété par la mention suivante : « , à l'exception des véhicules mis à disposition à titre gratuit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

07/10/2015 — Amendement N° CF3A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

07/10/2015 — Amendement N° CF9A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé...

06/10/2015 — Amendement N° CF250A au texte N° 3096 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/10/2015 — Amendement N° CF255A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :