Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

224 amendements trouvés


07/10/2015 — Amendement N° CF12A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...

07/10/2015 — Amendement N° CF240A au texte N° 3096 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va...

07/10/2015 — Amendement N° CF253A au texte N° 3096 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE)CODIFAB (Comité Professionnel de développement des industrie française de l'ameublement et du bois). Le CODIFAB a été créé à la demande de la filière du bois et de l'ameublement, il est financé et admin...

07/10/2015 — Amendement N° CF64A au texte N° 3096 - Article 10 (Rejeté)
M. Mariton, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. ...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

07/10/2015 — Amendement N° CF51A au texte N° 3096 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2010 a ...

07/10/2015 — Amendement N° CF242A au texte N° 3096 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : VI. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1618septies est supprimé. B. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

07/10/2015 — Amendement N° CF370A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier

I. – L'article 244quaterC du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

07/10/2015 — Amendement N° CF33A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est abrogé ; 2° Le début du dernier alinéa du 3 est ainsi rédigé : « Ces sommes et intérêts sont rapportés...(le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

07/10/2015 — Amendement N° CF245A au texte N° 3096 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz

Le II. de l'article est ainsi rédigé : « Au III de l'article 235terZEbisdu code général des impôts, remplacer le taux : « 0,026 % » par les mots : « 0,0505 % pour les années 2016 à 2028 ». » . Exposé sommaire : Dès sa création,le fonds de soutien aux collectivités territoriales pour les emprunts structurés a été financé à parité entre l'Etat...

07/10/2015 — Amendement N° CF43A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés. b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». c) À la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé pa...

07/10/2015 — Amendement N° CF3A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

07/10/2015 — Amendement N° CF372A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Ollier

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur ...

07/10/2015 — Amendement N° CF9A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Bois de chauffage ; « b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Déchets de bois destinés au chauffage. 2° Le 3°bis de l'article 278bis est abrogé...

07/10/2015 — Amendement N° CF16A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à44 quindecies et 73 B ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...

07/10/2015 — Amendement N° CF13A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Wauquiez, Mme Dalloz

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour l...

06/10/2015 — Amendement N° CF255A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :