Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

À la fin du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 6 885 € ». Exposé sommaire : Les Français sont soumis à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont...

I. – Les m. et n. de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Présenté comme une simple mesure anti-abus, l'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative excède manifestement l'intention du Gouvernement telle qu'exprimée dans l'exposé des motifs du présent article. Il...

À la fin de l'alinéa 13, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 14 a pour objetde mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet lég...

À la fin de l'alinéa 31, substituer à la date : « 14 novembre 2012 » la date : « 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement. On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de l...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 3° La dérogation s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable. « Cette condition est appréciée à la date de la cession, en tenant compte des droits détenus dans la société cessionnaire par le contribuable, le cédant ou un membre d'une soc...

I. – Au premier alinéa du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er j...

I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. III. - La perte de recettes po...