Projet de loi de finances rectificative pour 2015

L’article 19 prévoit la création d’un comité consultatif des dépenses prises en compte pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. Nous nous demandons quelle sera l’utilité de ce comité consultatif, puisqu’il ne rendra que des avis, que l’administration sera libre de suivre ou non. Le Sénat avait proposé de désigner une p...

Comme en première lecture, je tiens à revenir sur les dispositions de cet article relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, car elles posent de vrais problèmes. Comme M. de Courson dans son département, je préside dans le mien la commission de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Nous avons con...

…elle consisterait à exclure les EHPAD du dispositif. Cela simplifierait largement la donne, à la fois pour les usagers et pour les départements.

Vous parlez de distorsions inacceptables et de disparités considérables, monsieur le secrétaire d’État, et vous m’accusez de jouer sur les peurs ! Vos propos confirment que l’on a raison de redouter l’application du dispositif, dont les commerces de centre-ville, vos services vous l’ont forcément signalé, seront les grands perdants. Ce disposit...

Nous sommes bien évidemment pour le spectacle vivant. Toutefois, si l’on accepte de baisser la TVA à 5,5 % pour les lieux où se produit un artiste – j’aimerais d’ailleurs savoir s’il s’agirait de tout le spectacle vivant, seulement de la chanson ou, par exemple, du théâtre classique aussi – l’on va faire refleurir, monsieur le secrétaire d’État...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, des désaccords subsistent – Mme la rapporteure générale l’a dit. Le désaccord est profond au sujet de la réforme de la fiscalité écologique. J...

Quelques éléments de réflexion : M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure que certains sites de presse en ligne s’étaient « auto-appliqués » un taux de TVA. Ainsi, des médias en ligne se sont autorisés à s’appliquer le taux de TVA qui leur convenait – 2,1 % plutôt que le taux normal. Pour ma part, je connaissais l’auto-déclaration, mai...

Mon amendement a trait à la progression de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui a fortement augmenté depuis sa création en 2002. Depuis 2012, l’accélération de sa progression pèse réellement sur le pouvoir d’achat des ménages. Entre 2002 et 2015, elle a augmenté de 550 % ! La Commission de régulation de l’énergie con...

Sans être opposée à la fiscalité écologique, à un moment donné, je dis que les ménages ont trop à supporter. Cet amendement vise à laisser la CSPE à hauteur de 19,50 euros par mégawattheure au lieu des 22,50 euros prévus. C’est une mesure de bon sens pour les ménages français qui ont subi de plein fouet et la crise et les augmentations de fisca...

Malgré l’énervement de M. le secrétaire d’État, je maintiens mon amendement pour une raison très simple : je considère qu’il n’est pas normal que les ménages soient les plus mis à contribution. Je connais bien la finalité de la CSPE, je n’ai pas besoin de prendre des cours sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’en 2017,...

Il ne s’agit pas de l’intérêt général mais d’un intérêt particulier !

J’ai lu attentivement ces amendements. Vous écrivez, chers collègues, que les informations données par les entreprises seront « publiées en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public ». Nous voici dans le monde de la suspicion générale : tous pourris !

Cela me fait penser à un débat que nous avons eu il n’y a pas très longtemps, au cours de la campagne électorale. Si cette proposition émanait d’un autre parti politique que le vôtre, je serais moins choquée. Vous me surprenez, avec des arguments de ce type !

Trois choses me choquent. D’abord, et le secrétaire d’État vous l’a rappelé, la Commission européenne ne s’est pas prononcée de manière définitive sur cette mesure. Ensuite, le fait que 8 000 entreprises françaises puissent être concernées devrait vous faire réagir, car ce sont de nombreux emplois qui sont en jeu.

Vous avez l’air de penser que ce n’est pas grave de perdre des emplois, puisque l’on peut créer des emplois aidés. Ce n’est pas notre façon de voir les choses.

Troisièmement, vous laissez à penser que la société civile, ou le contrôle citoyen, aurait plus d’impact que l’ensemble des administrations fiscales des pays concernés. Je trouve cela inacceptable.

Dans un pays aussi fracturé que le nôtre, entendre parler de contrôle citoyen me fait très peur.

J’ai confiance dans les administrations fiscales : laissez-les faire leur travail, arrêtez de vous ériger en censeurs et de faire régner la suspicion permanente !

Cela fait tout de même un certain nombre d’années que nous déplorons le manque de transparence, de lisibilité et de simplicité du régime forfaitaire agricole. Comme l’a montré la première lecture, les travaux menés cette année ont abouti à un équilibre approuvé par les organisations agricoles et qui fait consensus. Je crois en effet me souvenir...

Cet article a pour objet la redéfinition des zones de revitalisation rurale – ZRR. Alors que le programme national de rénovation urbaine, mis en oeuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, a permis de trouver des solutions pour les villes et le « vivre ensemble » dans les quartiers, les territoires ruraux ont connu d’énormes diffi...