Projet de loi de finances pour 2017
(Motion de renvoi en commission)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission ds finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je tiens à dire, en préambule, que nous ne sommes pas ici pour étudier les diverses propositions du groupe Les Républicains, mais bien pour examiner le projet de loi ...

Je tenais le préciser, monsieur le ministre, car vous avez consacré un tiers de votre intervention à nos propositions.

Il y aura d’autres lieux pour en parler. Ce qui nous occupe ici, en l’occurrence, c’est votre projet de loi de finances pour 2017. Monsieur le ministre, il est dommage que je ne sache pas chanter…

…car je suis tentée de vous dire, comme dans la chanson Paroles, paroles : « Encore des mots, toujours des mots, les mêmes mots. »

En effet, vous vous contentez d’affirmer les choses, là où, en commission des finances, nous préférons les éléments concrets. Ce sont les chiffres et les faits qui nous plaisent. Or je n’en ai pas entendu beaucoup dans votre présentation. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous soutenez que vous, vous n’êtes pas dans la posture. Eh b...

…instance indépendante chargée d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques. Son président, M. Didier Migaud, a d’ailleurs dit devant la commission des finances, le 28 septembre : « Je vous rappelle toutefois que cet organisme doit sa création à un traité – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Un...

Enfin, ce budget fait peser la responsabilité sur la majorité qui sera élue l’année prochaine. Jamais un projet de loi de finances n’a comporté autant de mesures ayant un impact sur le quinquennat suivant : n’en déplaise à M. Giacobbi, qui vient de soutenir l’inverse, elles s’élèvent déjà à plus de 10 milliards d’euros et les annonces électoral...

Les classes moyennes sont les grandes perdantes de ce quinquennat, aussi bien du point de vue fiscal que du point de vue social : réduction des allocations familiales ; diminution du montant unitaire de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant ; dans les tuyaux, réforme des APL, les aides personnalisées au logement.

Par ailleurs, le PLF pour 2017 prévoit une hausse de la dépense publique de 1,6 %, portant son montant à 54,6 % du PIB.

Selon le Haut conseil des finances publiques, « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». En effet, la dépense publique aura augmenté de 148,7 milliards d’euros depuis 2011 – vous m’excuserez d’inclure une partie du passif précédent en prenant cette année-là pour référence. En comparaiso...

Le président de la commission des finances l’a très justement indiqué, 2017 se caractérisera par un nouveau dérapage de la dépense publique.

Selon la Cour des comptes, « à 96 points de PIB, la dépense publique dépasse de près de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro ». C’est la Cour des comptes qui le dit, c’est une réalité incontestable. Il existe donc des risques avérés – je dis bien avérés, monsieur le ministre – quant à la sincérité b...

Ce n’est pas en 2017 que vous allez restituer de l’impôt sur les sociétés, c’est en 2018. Quant au nouveau crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en faveur des retraités non imposables, il aura un effet budgétaire d’1 milliard d’euros d’ici à 2018.

En trésorerie, vous aurez ce montant en 2017, mais nous ne l’aurons plus en 2018. Mais lisons ce qu’écrit la Cour des comptes au sujet de votre promesse électorale d’un retour à l’équilibre structurel des finances publiques en 2019 : « Cette perspective est très fragile car elle repose sur des hypothèses surévaluées de croissance potentielle e...

Demandeurs d’asile : pas de crédits supplémentaires prévus pour 2017. Collectivités : 1,2 milliard en 2017. Prime enseignants : 300 millions – soit dit en passant, toutes les catégories ont bien été listées. Intermittents : 100 millions. Plan pluriannuel carrières et rémunérations : 1,2 milliard en 2017. Convention médicale, avec l’impact de la...

Je ne le nie pas mais je voulais simplement montrer à quel point on avait recensé toutes les catégories pour leur donner satisfaction.

Il s’agissait d’étayer mon propos selon lequel vous donnez une orientation politique à ce projet de loi de finances.

Je termine avec l’aide à la rénovation du réseau SNCF : 100 millions. Soit un total de 10,55 milliards. Après ces dépenses destinées à satisfaire le plus grand nombre, abordons les sous-estimations. Le Haut conseil des finances publiques, toujours lui, affirme que les politiques menées au titre des missions « Défense », « Agriculture, aliment...

Les économies que vous avez prévues avec l’UNEDIC – 1,6 milliard – sont jugées totalement irréalistes. Je ne sais pas où en est la négociation mais, concrètement, je ne vois pas où sont ces économies. La réalisation d’économies de grande échelle prévues sur l’ONDAM reste incertaine, le président de la commission des finances vous l’a démontré....

Parce que les entreprises n’accepteront pas de payer, l’année de perception de leurs résultats, l’acompte de l’année suivante.