Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

620 amendements trouvés


18/11/2016 — Sous-Amendement N° 37D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer les alinéas 296 et 297. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les a...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 36D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer l'alinéa 295. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'amen...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 35D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer l'alinéa 294. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 284 et 285 de l'ame...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 34D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer l'alinéa 292. II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. –La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 33D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d'une plafond de 10 jours ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 32D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 31D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités de départ à la retraite ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 30D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 29D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 28D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 27D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « à l'exception des primes de précarité liées à la fin d'un contrat à durée déterminée ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 26D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 289 par les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ; ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 25D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer l'alinéa 289. II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 24D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Substituer aux alinéas 288 à 301 l'alinéa suivant : « C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l'exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l'art...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 23D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Après l'alinéa 280, insérer les quatre alinéas suivants : « CONFIDENTIALITÉ DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT ET NON-DISCRIMINATION « GA. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionn...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 22D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » Exposé sommaire : Un rehaussement des bases d'imposition opéré par l'administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l'acompt...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 21D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pé...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 20D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – À l'alinéa 227, supprimer les mots : « ou est réduite ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir le champ de la disposition permettant au contribuable de ne pas se voir appliquer la majoration de 10 % en cas de modulation à la baisse.

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 19D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Compléter l'alinéa 221 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 225 et 228. Exposé sommaire : Le défaut de paiement de l'acompte ou l'erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une péna...

18/11/2016 — Sous-Amendement N° 18D à l'amendement N° 1D au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Cou...

I. – Supprimer l'alinéa 219. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 223 et 226. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au ...