Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
391 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF245A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35% entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7% par rapport à 2016. Afin de permettre au réseau...
12/10/2016 — Amendement N° CF230A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
Mme Dalloz
I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. III. – Supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État résultant du I et II est compensée à due co...
12/10/2016 — Amendement N° CF253A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...
12/10/2016 — Amendement N° CF259A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Dalloz
L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase de l'alinéa 4 est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et survei...
12/10/2016 — Amendement N° CF241A au texte N° 4061 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz
Au deuxième alinéa, remplacer le taux : « 90 % » par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener le taux de 90 % à 70 %. Le taux de 90 % est trop élevé par rapport à la volatilité des assiettes de revenus inclus dans l'acompte. Il n'est pas possible d'uniformiser le système de l'acompte de prélèvemen...
12/10/2016 — Amendement N° CF137A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Guillet, M. Daubresse, M. Marty, M. Leboeuf, M. de Ganay, M. Reiss, M. Furst, M. Francina, M. Aubert, M. Le Fur
I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...
12/10/2016 — Amendement N° CF261A au texte N° 4061 - Article 13 (Retiré)
Mme Dalloz
I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – Modifier ainsi l'alinéa 7 : 1° Supprimer la référence : « 93‑0 A » ; 2° Supprimer les mots : « et l'article 244quater H ». Exposé sommaire : Ce crédit d'impôt pour dépense de prospection commerciale est une mesure favorable à l'emploi. Aux termes de l'instruction 4 A-9‑08 du 26 novembre 2008, celui-ci ...
12/10/2016 — Amendement N° CF257A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du ...
12/10/2016 — Amendement N° CF242A au texte N° 4061 - Article 9 (Adopté)
Mme Dalloz
Au deuxième alinéa, supprimer la référence : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont ...
12/10/2016 — Amendement N° CF428A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz
I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée national...
10/10/2016 — Amendement N° CF260A au texte N° 4061 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF275A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF267A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF256A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF272A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF240A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF426A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF270A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF266A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CF264A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
