Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

620 amendements trouvés


18/10/2016 — Amendement N° CF32C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Supprimer l’alinéa 281. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du créd...

18/10/2016 — Amendement N° CF16C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...

18/10/2016 — Amendement N° CF21C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. Au premier alinéa de l’article 69 E du CGI, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificat...

17/10/2016 — Amendement N° 576A au texte N° 4061 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 499A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement ...

17/10/2016 — Amendement N° 467A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 71 du code général des impôts est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° Le seuil de 50 000 euros prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retra...

17/10/2016 — Amendement N° 466A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Dalloz

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances rectificati...

17/10/2016 — Amendement N° 465A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

17/10/2016 — Amendement N° 464A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche marit...

17/10/2016 — Amendement N° 462A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 459A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 456A au texte N° 4061 - Article 10 (Retiré)
Mme Dalloz

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le dernier alinéa du 2 est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » ; « 2° Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b du 1 ter ou ». II. – ...

17/10/2016 — Amendement N° 455A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312‑4 du même code, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés pour l...

17/10/2016 — Amendement N° 447A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Warsmann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Dive, M. Cou...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale men...

17/10/2016 — Amendement N° 323A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Cherki, Mme Dalloz

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

17/10/2016 — Amendement N° 322A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Rabault, M. Hammadi, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mari...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

17/10/2016 — Amendement N° 301A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Dalloz

I. – À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

17/10/2016 — Amendement N° 299A au texte N° 4061 - Article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Zimmermann, Mme Genevard, M. Vitel, M. de Courson, Mm...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont difficile...

17/10/2016 — Amendement N° 192A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le b du 1° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des fina...

17/10/2016 — Amendement N° 191A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Lecdu 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...