Projet de loi de finances pour 2017
(Article 43)

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 27 de l'article 38 du présent pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette m...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au  1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l'insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi dite « Travail » du 8 août 2016, issu d'un amendement de députés socialistes retenu par le Gouvernement dans le texte adopté en application de l'article 49‑3, a supprimé le plafonnement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, qui est affectée...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 42 du projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir très fortement augmenté les impôts depuis 2012 – progression des recettes de l'impôt sur le revenu de 13,9 milliards entre 2012 et 2017 ; 32 milliards de choc fiscal en 2012 et 2013 – le Gouvernement met en oeuvre des mesures purement électoralistes. La présente réduction d'impôt ne concer...

Supprimer les alinéas 10 et 14. Exposé sommaire : Le dispositif actuel permet d'alléger le montant des droits de succession grâce à ses enfants. Ainsi l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite d'une réduction de droits de 610 € par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'étendre le champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers, pour un rendement de l'ordre de 400 M€. Autrement dit, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'invest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il est ainsi le corolaire de la proposition du Gouvernement de l'imposition à la source. Le présent amendement propose sa suppression dans un soucis de cohérence avec le futur amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nouveau contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que la loi prévoit aujourd'hui pour les conseils départementaux une possibilité, cet amendement y substitue une obligation. Jusqu'à présent, le conseil départemental décide de l'affec...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi de Finances modifie l'engagement de l'État à participer au financement du fonctionnement des MDPH. Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière de l'État vers le Département pourrait être opéré. Jusqu'à présent, les dispositions exi...