Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Si je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement no 617 rectifié, la proposition contenue dans l’amendement no 618 rectifié, que Mme la rapporteure vient d’expliquer, me semble plus compliquée. Le détenteur d’un PEA peut investir dans celui-ci les actions d’une société qu’il détient. L’amendement no 618 rectifié tend à le lui int...

Monsieur le président, nous avons des difficultés à retrouver nos amendements car la feuille jaune qui nous est distribuée et l’écran ne présentent pas la même liste. Il serait intéressant que vous puissiez nous prévenir lorsque des changements surviennent. Le sous-amendement no 630, par exemple, ne figure pas sur la feuille jaune.

Admettez que c’est une complexité inutile. Monsieur le secrétaire d’État, il semble qu’il manque quelque chose dans l’amendement du Gouvernement. Les sous-amendements que nous proposons, M. Saddier et moi-même, complètent l’amendement no 611 en augmentant les objectifs d’incorporation de biocarburants dans le mécanisme de la TGAP. Cela répondr...

Le Président de la République a pris l’engagement de prolonger le dispositif du suramortissement jusqu’au 31 décembre 2017. C’est un fait. Une vraie difficulté se pose à l’égard de certains biens produits à l’intérieur de l’entreprise – des biens d’investissement pour des process de développement de certains produits. Il n’existe pas d’acte d’a...

Cet amendement a pour objet de prolonger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017. La loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit la prolongation jusqu’au 14 avril 2017 – je ne sais pas, d’ailleurs, à quoi correspond cette date. Cette prolongation a certes un coût, mais c’est une vraie mesure d’accompagnement, susceptib...

Je viens de prendre connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui me paraît plutôt de bonne facture. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes plus généreux que ne l’était M. Gagnaire, puisque notre collègue fixait l’acompte à 30 %, tandis que vous l’établissez à un minimum de 10 %, ce qui est plus intéressant pour l’entreprise. Le seul prob...

En tout état de cause, je retire les amendements nos 323 et 324, et, par anticipation, l’amendement no 322, qui portent sur le même sujet.

Cet article, qui propose la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice, est le dernier qui pose problème dans ce projet de loi de finances rectificative. On aura vraiment tout vu, même si on savait que la loi Macron posait quelques difficultés. Chaque année, il y a des notaires qui s’installent. Il s’agit d’une profession...

Cela a provoqué un mouvement de défense, chacun imaginant d’autres structures d’exercice créant des offices. Il y a donc eu 30 000 clics, dont la moitié émanait de structures existantes, alors que tous pensaient que l’installation devait être réservée aux jeunes. Or la profession s’était organisée, par le biais de commissions d’accueil et de li...

Le taux de la taxe est fixé à 1,09 % du chiffre d’affaires ; l’objectif est de récolter 50 millions d’euros. Mais ce qu’on ne nous dit pas, c’est que, dans la mesure où il y aura de nouvelles installations, le dispositif peut monter en puissance et la collecte, dépasser ce chiffre. Or dans votre exposé des motifs, vous prévoyez de plafonner à 5...

Malgré l’heure, je voudrais expliquer la position du groupe Les Républicains sur ce texte. Cette « voiture-balai » fut d’une lourdeur vraiment extraordinaire, monsieur le secrétaire d’État. Je suis persuadée qu’à la fin, vous-même ne supportiez plus certains amendements. Nous travaillons dans des conditions inacceptables : autant d’amendements...

Une opposition responsable, voulais-je dire : ce n’est pas le cas de la majorité ! Mais c’est un lapsus révélateur, car l’opposition est venue plusieurs fois au secours du Gouvernement. Globalement, nous ne pouvons pas valider ce projet de loi : certaines lignes de crédits explosent, on sent bien que les promesses de campagne arrivent, et il y...

Aujourd’hui, monsieur Bloche, la TFPB n’est pas une option pour les collectivités. Dans le contexte de la baisse des dotations que les communes ou les départements ont connue, les collectivités sont confrontées à de sérieuses difficultés budgétaires. Qu’un amendement, que la loi autorisent certaines communes à exonérer de fiscalité tel ou tel ...

Je ne comprends pas comment la commission, réunie au titre de l’article 88, a pu laisser passer un amendement dont les conséquences sont aussi lourdes pour les collectivités territoriales.

J’ai plaisir à défendre cet amendement, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président. Contrairement au vôtre, monsieur Bloche, cet amendement respecte la volonté des collectivités. Il propose en effet que les collectivités puissent, si elles le souhaitent, étendre l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entre...

Je peux entendre que l’État n’a pas les moyens de compenser ces exonérations et que l’effort qui a déjà été consenti en faveur de la méthanisation agricole est suffisant. A contrario, certaines des interventions que je viens d’entendre m’interpellent. Arrêtons de niveler toujours par le bas ! Pourquoi ne faudrait-il que des petites unités de mé...

Il s’agit d’un excellent amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président ! La commission des finances propose à l’unanimité – il importe de le souligner, monsieur le secrétaire d’État – de lever une incertitude qui obère l’attractivité de nos territoires et résulte de l’imprécision des termes de l’article 1499 du code gén...

D’ailleurs, la même question se pose au sujet de la révision des valeurs locatives, dont je souligne à la suite de notre collègue de Courson qu’elle suscite également de très nombreuses inquiétudes. Il est temps de régler définitivement le problème, dans l’intérêt bien compris de l’administration fiscale comme de nos entreprises. Je vous invite...

La taxe d’aménagement a, je le rappelle, succédé à la taxe locale d’équipement. Pour certaines opérations, le coût des équipements publics est mis directement à la charge des constructeurs ou des aménageurs, qui doivent de plus les réaliser sous leur propre maîtrise d’ouvrage, et l’exonération de cette taxe n’est valable qu’à la condition que l...

Nous avons déjà abordé ce sujet de nombreuses fois ce soir, mais c’est sans doute la dernière. Il s’agit en effet simplement de reporter d’un an la date d’application de la réforme. L’an dernier, ce report est apparu à tous comme une évidence. Cette année, M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale l’ont dit en évoquant le planchonn...