Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
82 amendements trouvés
29/11/2016 — Amendement N° CF184 au texte N° 4235 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF238 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
