Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

À la première phrase du deuxième alinéa dub du I de l'article 219, après le mot « pour », sont insérés les mots : « l'application du taux visé au premier alinéa à ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier les conditions d'application du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme d...

I. – Après le onzième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – 1° Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors frais fi...

I. – Pour l'application des conventions fiscales internationales conclues par la France, les organismes de retraite et assimilés sont considérés comme des résidents et bénéficient des avantages conventionnels. II. – La perte des recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – Après le 5° de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bisalinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du code de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la cro...

À l'alinéa 27, remplacer le mot : « dix » par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'intervention sur place est diligentée dans les 15 jours suivants la réception par le contribuable de l'avis d'instruction. » Exposé sommaire : L'article 14 propose de créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide et e...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au troisième alinéa du A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; ...

I. – À l'alinéa 5, avant le mot : « approuvé », insérer les mots : « mis à l'étude ou ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Par cet amendement, il es...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « les fichiers autres que ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit de moderniser les procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises et propose de créer un nouveau mode de contrôle à distance dit « examen de comptabilité » Dans le cadre de cette procédure, l'entreprise devrait fo...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir un lien de proximité entre l'administration et l'entreprise, même dans la nouvelle procédure d'examen de comptabilité. Pour que le contrôle fiscal se dér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015, pour la cro...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts. » II. – Les pertes de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :