Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

165 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 258 au texte N° 1329 - Article 57 (Rejeté)
M. Apparu, M. Jacquat, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Philippe, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina...

I. – Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 313‑10 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; « b) Au second alinéa, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « o...

10/09/2013 — Amendement N° 257 au texte N° 1329 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mathis, M. Solère,...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commiss...

10/09/2013 — Amendement N° 253 au texte N° 1329 - Après l'article 73 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mathis, M. Solère,...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L. 313‑1 du même code est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de colle...

10/09/2013 — Amendement N° 252 au texte N° 1329 - Avant l'article 12 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

Dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réorganisation de l'administration de l'État, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services chargés de la politique du logement, de la politique de construction, de la politique de l'urbanisme e...

10/09/2013 — Amendement N° 251 au texte N° 1329 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacob, M. Berrios, M. Delatte, M....

Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la référence : « 10 à » est remplacée par la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droi...

10/09/2013 — Amendement N° 250 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Philippe, M. Tetart, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, e...

10/09/2013 — Amendement N° 249 au texte N° 1329 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 1 % » ; 2° Après la prem...

10/09/2013 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. ...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

10/09/2013 — Amendement N° 247 au texte N° 1329 - Article 47 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Philippe, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit ...

10/09/2013 — Amendement N° 246 au texte N° 1329 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, M. Philippe, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, ...

L'article L. 445‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 ou résultant de ...

10/09/2013 — Amendement N° 245 au texte N° 1329 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Apparu, M. Tetart, M. Abad, M. Martin, M. Philippe, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une Agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'Agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...

10/09/2013 — Amendement N° 243 au texte N° 1329 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Tetart, M. Abad, M. Philippe, Mme Fort, M. Martin, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commissions départementales, dans un souci d'efficacité, cet amendement propose la fusion entre les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives instituées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et ...

10/09/2013 — Amendement N° 242 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, Mme Fort, M. Philippe, M. Martin, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Mathis, M. Hetzel, M. Salen, M. ...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 96 l'alinéa suivant : « 4° Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 114. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du code de l'urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d'intérêt ...

10/09/2013 — Amendement N° 241 au texte N° 1329 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 348‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur d'asile est débouté, l'inconditionnalité de l'accueil est réaffirmée uniquement en période de grand froid. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, de nombreuses personnes sont maintenues dans l...

10/09/2013 — Amendement N° 239 au texte N° 1329 - Article 60 (Rejeté)
M. Apparu, M. Martin, M. Abad, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Philippe, M. Tetart, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : A l'heure où le Président de la République affirme en permanence qu'il nous faut un choc de simplification, il n'apparait pas opportun d'ajouter des dispositions contraignantes aux communes.

10/09/2013 — Amendement N° 236 au texte N° 1329 - Article 11 (Rejeté)
M. Apparu, M. Tetart, M. Abad, M. Martin, Mme Fort, M. Philippe, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Delatte, M. Hetzel, M...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 412‑5 du code des procédures civiles d'exécution proposée par ce projet de loi vise clairement à institué l'interdiction des expulsions locatives. En effet, depuis l'application de la c...

10/09/2013 — Amendement N° 153 au texte N° 1329 - Article 65 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

10/09/2013 — Amendement N° 152 au texte N° 1329 - Article 64 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

10/09/2013 — Amendement N° 101 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...