Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
296 amendements trouvés
09/10/2013 — Amendement N° CF155A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
A l'alinéa 10, substituer au taux « 1% » le taux « 0,85% ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire an...
09/10/2013 — Amendement N° CF2A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Francina
1°) le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 278‑0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. ». II. – Le n de l'article 279 est supprimé. 2°) La p...
09/10/2013 — Amendement N° CF132A au texte N° 1395 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Dalloz
L'article 23 est ainsi rédigé : I- Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général de l'impôt. Son ...
09/10/2013 — Amendement N° CF130A au texte N° 1395 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Dalloz
Au 2. du VII. de l'article 167 bis du CGI, remplacer le délai « 8 ans » par le délai « quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-va...
09/10/2013 — Amendement N° CF134A au texte N° 1395 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c. Les dispositions du b. ne sont pas applicables si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise dé...
09/10/2013 — Amendement N° CF157A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
A l'alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'...
09/10/2013 — Amendement N° CF158A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Dalloz
1. Au 2e alinéa de l'article 219 du code général des impôts, remplacer le taux « 33,1/3% » par le taux « 30% ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abais...
09/10/2013 — Amendement N° CF150A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution social...
09/10/2013 — Amendement N° CF156A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
1. A l'alinéa 10, remplacer les mots « à 1% » par le symbole « : » 2. Insérer les alinéas suivants : « - 0,25% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75% pour les entreprises...
09/10/2013 — Amendement N° CF153A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
Mme Dalloz
A l'alinéa 8, supprimer les mots « sans qu'il soit fait application du 7 du I de cet article ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'...
08/10/2013 — Amendement N° 6A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l'an passé, on peut légitimement s'in...
08/10/2013 — Amendement N° CF128A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF127A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF136A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2013 — Amendement N° CF141A au texte N° 1395 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2013 — Amendement N° 18A au texte N° 1395 - Article 3 (Retiré)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l’an passé, on peut légitimement s’in...
