Loi de finances pour 2014
(Après l'article 31)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du même code. Son taux est de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques ...

Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution socia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevable...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus 2013. Annoncée dans le cadre de la réforme des retraites, cette mesure prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF. Les clas...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 :– 2,9– 2,5 – 1,29– 1,0 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013‑03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] sur l'ampleur de l'écart...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui excède 6 011 € ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « supérieure à 6 011 € et ». Exposé sommaire : L'article 13 de la DDHC stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible. Cependant, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « Pacte de confiance et de responsabilité » est censé réduire les concours de l'État aux collectivités de 1,5 Md€. En réalité, il prévoit un ensemble de dépenses superflues qui réduisent cette économie à seulement 550 M€. Cet article met en place l'une d'entre elles : l'octroi de ressources fiscales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1500 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heu...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 :– 2,9– 2,5 – 1,29– 1,0 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013‑03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] sur l'ampleur de l'écart...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...