Loi de finances pour 2014
(Après l'article 31)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b. et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que les intérêts déductibles en application de l'alinéa a. ne soient pas versés en rémunération d'instruments financiers qui seraient traités dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif desdits intérêts comme des instru...

A l'alinéa 10, substituer au taux « 1% » le taux « 0,85% ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire an...

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. A l'alinéa  17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ». 4. La perte de recettes pourles organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

1°) le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 278‑0 bis, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. ». II. – Le n de l'article 279 est supprimé. 2°) La p...

L'article 23 est ainsi rédigé : I- Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général des impôts. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue à l'article 235terZE du code général de l'impôt. Son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Au 2. du VII. de l'article 167 bis du CGI, remplacer le délai « 8 ans » par le délai « quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En effet, passé ce délai, la plus-va...

A l'alinéa 16, remplacer la date « 2013 » par la date « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitair...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :  « c. Les dispositions du b. ne sont pas applicables si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de la Communauté européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « II. Le présent article s'applique à raison des instruments financiers contractés postérieurement au 25 septembre 2013. » Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'époque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du précédent PLF, cette majorité a déjà profondément impacté la politique familiale et notamment en abaissant le plafond de l'avantage fiscal procuré par le quotient familial de 2.336 à 2.000 €. Le PLF 2014 va plus loin et abaisse ce plafond à 1.500 €. Comme l'an passé, on peut légitimement s'in...

A l'alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...

1. Au 2e alinéa de l'article 219 du code général des impôts, remplacer le taux « 33,1/3% » par le taux « 30% ». 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

Supprimer l'alinéa 14 Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et la contribution social...

1. A l'alinéa 10, remplacer les mots « à 1% » par le symbole « : » 2. Insérer les alinéas suivants : « - 0,25% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75% pour les entreprises...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau du 2e alinéa : Prévision d'exécution 2013Prévision 2014 -2,9-2,5 -1,2-1,0 --0,1 -4,1-3,6 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013-03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] su...

A l'alinéa 8, supprimer les mots « sans qu'il soit fait application du 7 du I de cet article ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'...