Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

Cet article 7 vise à réformer le régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, il s’agit d’une incitation. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables. A contrario, l’amendement du rapporteur général a son plein effet à l’alinéa 15. Il est ...

Vous fléchez l’avantage fiscal dans les contrats d’assurance pour financer le logement social et le logement intermédiaire. Or il existe d’autres dispositifs. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà en son article 55 une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. À quoi cela servi...

Pour neutraliser le coût de trésorerie pour l’État correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux sur ces contrats d’assurance-vie, vous prévoyez l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs, mais seulement au dénouement du contrat, ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’au...

Non, je ne persiste pas dans l’erreur. Le rapporteur général nous donne de grandes leçons. Nous avons d’ailleurs peut-être commis une erreur en mettant en oeuvre un tel dispositif pour les contrats multisupports, je l’admets.

Si, et c’est effectivement la majorité qui l’avait soutenu. Aujourd’hui, c’est vous qui mettez en oeuvre le dispositif que vous critiquiez il y a quelque temps.

Mes propos seront du même ordre que ceux du président de la commission des finances. J’entends M. le rapporteur général dire qu’il n’y a pas de risque de cannibalisation. Certes, on peut, dans un monde idéal, rêver que les 1 500 milliards des contrats d’assurance-vie financeront demain tous les besoins de l’économie, tous les besoins en matièr...

Pour les contrats qui seront convertis, vous instituez, monsieur le ministre, un nouveau fait générateur intermédiaire de prélèvements sociaux, fixé à la date de la garantie. L’assiette taxable sera donc égale à la différence entre la valeur de rachat des engagements à cette même date et le montant des primes versées. Une régularisation aurait ...