Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due ...

L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 fait supporter le financement des charges de fonctionnement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris sur les communes et EPCI entrant dans le périmètre de cette métropole. Il apparaît particulièrement étrange de faire peser la charge financière d'une étude s...

Cet amendement a pour objet de préserver l'actuel système d'indexation du plafonnement de la CSPE par site industriel. Ainsi, ce plafond (de 569 418 euros en 2013) continuerait d'augmenter chaque année au rythme de l'inflation et non au même rythme que la contribution elle-même. Cette modération se justifie par l'évolution préoccupante de notr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse. Le présent amendement vise à annuler cette décision d'exception individuelle, qui relève incontestablement de l'opportunité politique et constitue ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d'euros. À compter de 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20 % pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les neuf alinéas suivants :  « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ;  « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est égale » ;  « 3° Au début du troisième alinéa, les mo...

Supprimer les alinéas 36 à 45. Exposé sommaire : Cet article propose, afin que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques, l'instauration d'une taxe de 0,32 % due par les assureurs afin de neutraliser le coût de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au ...

I. –Supprimer l’alinéa 18. II. –~En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l’rientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secte...

À la fin de l'alinéa 15, substituer au taux : « 31,25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clar...

I. –~À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’linéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. –~En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. –~En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : «...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes résultant...

À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer ou approuver » l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 212bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Le I ne s'applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d'affaire. » ; 2° Après le II de l'article 223 Bbis, il est insér...