Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 10)

Je vous épargnerai le détail de tout ce qu’il propose de modifier. Pour faire court, je rappelle que l’article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Lors de la discussion en première lecture, M. le rapporteur général nous a dit qu’il...

Le rapporteur, dans son amendement précédent, voulait supprimer des dispositions non normatives. Je vous propose, pour ma part, de revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 23, par laquelle la majorité transformait la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d...

Même si je n’ai pas été professeure de mathématiques, j’ai bien la notion de la différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt, la base étant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Quand je dis que cette disposition n’a pas eu d’effet, j’entends que si elle a eu un effet budgétaire évident, une dépense de 15 millions d’euros, e...