Promotion des langues régionales
(Après l'article 3)

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le quinzième alinéa de l'article 29 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un déplacement de la disposition figurant à l'article 7 à un endroit plus utile au sein de la loi du 30 septembre 1986.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est trop vague dans sa rédaction pour permettre qu'elle soit insérée de façon utile dans l'ensemble des critères régissant les aides de l'État aux publications de presse ou sites d'information.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A supposer que les collectivités locales n'aient pas le pouvoir de prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou voies de circulation, il n'est pas conforme aux principes constitutionnels de les obliger à le faire à la demande de la Région sans porter atteinte à l'interdicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, il n'appartient pas au législateur de donner aux établissements supérieurs la faculté de dispenser certains enseignements sans porter atteinte à leur autonomie. En second lieu, la possibilité de passer des conventions avec les établissements supérieurs privés, c'est-à-dire en clair de per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec l'article premier qui fait de la langue régionale une matière intégrée à l'ensemble des matières obligatoires sauf à suggérer que les « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales ne seraient pas passées sur l'ensemble du territoire. Le présent a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que la rédaction de cet article est entachée de contradictions (la langue régionale, s'il est érigée au rang des matières obligatoires dans le cadre de la scolarité ne relève pas de « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales), la disposition conduirait, si l'article était ado...