Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la subvention accordée à l'INHESJ au sein du programme 129 « coordination du travail gouvernemental ». Cet amendement est conforme à l'axe défini par le gouvernement depuis maintenant deux ans, qui consiste à réduire de m...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique. Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement ...

I. – L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ». 2° Au dernier alinéa du même I, la seconde occurre...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

Les 3° et 4° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : En l'absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste toutefois limitée au seul marché de...

L'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est rétabli dans la rédaction suivante : « Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de sociétés représentatifs d'un fonds de c...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n°72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les établissements dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 million d'euros, la taxe telle qu'elle est définie pour chaque catégorie par l...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsqu'il procède à des emprunts à long terme libellés en euros, le ministre chargé de l'économie prend les mesures nécessaires, fixées par décret, pour s'assurer qu'une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents. Il rend compte annuellement au Parlement de...