Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici parvenus à la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il comporte plusieurs progrès importants pour notre Sécurité sociale, comme l’accès particulièrement étendu à la co...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ambitieux pour la branche famille. Il comporte des mesures très attendues. L’article 31 prévoit de généraliser le dispositif de garantie contre les imp...

Des caisses d’allocations familiales ont donc dû mettre en place des dispositifs d’avance. Dès lors, j’invite le Gouvernement à proposer des évolutions réglementaires concernant les conditions de versement de la prime de naissance.

Vous n’avez pas bien écouté, monsieur Tian. Le second point porte sur l’adoption de l’objectif de dépenses de la branche pour 2016, prévu à l’article 34. Le Sénat l’a supprimé, ce que je regrette à plusieurs égards. En premier lieu pour des raisons juridiques : l’article LO. 111-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que le PLFSS fixe les ob...

Je le regrette aussi pour des raisons de fond : les objectifs de dépenses de la branche famille, en hausse pour la période 2015-2016, permettront d’assurer des prestations indispensables aux familles ainsi que les mesures nouvelles que le Sénat a par ailleurs adoptées aux articles 31, 32 et 33. J’ajoute que ce PLFSS rapproche le budget de la b...

L’amendement, adopté par la commission, tend à supprimer l’article. Les sénateurs ont adopté un amendement présenté comme un amendement d’appel, qui pose un problème juridique. Ils sont sensibles aux difficultés que rencontrent certaines familles en raison de la date de versement de la prime à la naissance. Je partage leur préoccupation. Aujo...

Nous sommes très attachés à la politique familiale, monsieur Accoyer. Nous dépensons chaque année de plus en plus d’argent, et c’est bien, en direction des familles. Il ne faut donc pas dire l’inverse, car ce n’est pas vrai – ou alors il faut le démontrer autrement que par une simple phrase. Je le répète, nous dépensons de plus en plus d’argent...

Je l’ai pourtant entendu. D’autre part, je vous invite à regarder de plus près ce qui a été dit au Sénat. Un amendement proposait en effet de revenir au versement de la prime de naissance à la date auparavant en vigueur, mais il s’est vu opposer l’article 40. Il n’a donc pas été examiné. Celui qui a été adopté ne fait que supprimer le décret q...

Le directeur de la CAF de Saint-Quentin m’a confirmé que des familles sollicitaient parfois – et même souvent – des aides lorsqu’elles étaient gênées financièrement. C’est pourquoi j’ai invité le Gouvernement à examiner s’il était possible de verser plus tôt la prime à la naissance dans certains cas.

La ministre m’a répondu qu’elle était sensible à cette préoccupation. Nous allons donc poursuivre nos échanges.

Cet amendement que nous avons adopté en commission vise à rétablir l’article 34, qui détermine les objectifs de dépenses de la branche famille pour l’année 2016. Pour des raisons de forme tout d’abord, puisque l’article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs...

Je veux tout d’abord rassurer Mme Le Callennec : on retrouve le montant des allocations logement dans le budget de l’État. Cette dépense, plutôt dynamique, est bien inscrite : tout est en règle, et les familles n’auront pas à subir de diminution de budget dans ce domaine. J’en viens à votre amendement, monsieur Lurton. Effectivement, nous avon...

Aujourd’hui, monsieur Jacquat, votre amendement n’a aucune raison d’être puisqu’il est satisfait par la proposition de loi relative à la protection de l’enfant dans le texte adopté par le Sénat. Ce dernier a supprimé les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

Cependant, le texte reviendra bien sûr à l’Assemblée nationale et je suppose que nous serons amenés à revenir à la position que nous avions soutenue en première lecture. Je rappelle que l’ARS est versée sous conditions de ressources et en fonction du nombre d’enfants à la charge de la famille. Au vu de ces conditions, quel sens y aurait-il à v...

Je tiens à rappeler que 95 % des enfants placés retournent ensuite dans leur famille : il faut donc veiller à entretenir le lien qui les unit. La majorité des familles participent à l’achat des fournitures, hébergent leurs enfants le week-end ou pendant les vacances scolaires. Il faut donc faire très attention, bien garder en tête l’intérêt des...

La commission a rejeté cet amendement. Vous évoquez la réforme du congé parental qui a été adoptée dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et vous demandez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un fractionnement en trois périodes de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. S’agis...

Je sais que vous pouvez faire mieux. Depuis trois semaines, cela fait au moins trois fois que vous dites la même chose, à savoir qu’il y a 5 milliards d’euros en moins pour les enfants. Vous mentez, excusez-moi de le dire comme cela.

Ce n’est pas la vérité, puisque les 4,6 milliards d’euros, qui concernent les allocations logements et qui sont retranscrits dans le budget de l’État, sont toujours là. Il n’y a aucune baisse des prestations en direction des familles, qui les perçoivent toujours. Il ne faut pas confondre le budget de l’État avec la branche famille : le total, l...

Par ailleurs, vous vous fondez sur trop peu d’éléments pour pouvoir affirmer que la France subit une baisse de sa natalité : c’est faux. Je suis allée visiter la CAF de Saint-Quentin, dans l’Aisne, un département qui connaît de grandes difficultés. Elle est très bien organisée et son personnel est admirable. Savez-vous que, dans ce département...

J’ai été rassurée : cette CAF m’a en effet assuré que, même si la mesure était loin d’être pratique, les caisses dépannaient les familles lorsque celles-ci le leur demandaient en leur versant une avance. Les CAF sont à l’écoute des familles et règlent leurs problèmes.