Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Vous avez raison, monsieur Le Fur : la réunion de la commission n'a pas duré très longtemps, d'une part, parce que toute la majorité travaille déjà de manière collective régulièrement, d'autre part, en raison de l'attitude de M. Guaino. Il représentait apparemment l'ensemble de l'UMP, et il est parti du principe que ce n'était pas aux députés d...

Je rappelle que M. Arnaud Richard, membre de l'autre groupe de l'opposition, l'UDI, est, lui, resté jusqu'à la fin. Si vous pensez que le débat n'a pas eu lieu dans cette commission, c'est parce que vos collègues n'en ont pas voulu et que nous, de notre côté, nous étions déjà tous d'accord sur ce texte. Voilà l'explication de la durée de la réu...

Je crois que l'amendement que je vais vous présenter va nous mettre tous d'accord ! Nous avons tous bien compris que le fait d'être homosexuel n'est pas une réalité juridique, alors qu'il convient de se baser sur des faits juridiques. Ce qui est vrai pour le mariage de personnes de même sexe l'est également pour le Pacs liant des personnes de ...

Depuis plusieurs jours, vous essayez de nous faire croire que nous serions en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Je ne puis que vous conseiller de la relire intégralement et, si vous l'invoquez, de le faire sans tronquer les phrases que vous citez. Ainsi, quand vous avez cité l'article 21, monsieur ...

Ces amendements identiques visent l'article 211-6 du code de l'action sociale et des familles, lequel ne fait aucune mention des mots « mari », « femme », « père » ou « mère ».

Je rappelle donc que, dans le code de l'action sociale et des familles, le terme « parents » apparaît 132 fois, contre seulement 47 pour celui de « mère » et 38 fois pour celui « père ». Vous nous saisissez donc d'un amendement qui n'a aucun rapport avec votre argumentation.

Nous souhaitons effectivement l'égalité des droits pour toutes les familles, y compris les familles homosexuelles. Votre amendement en outre, monsieur Mariton, confond la filiation, l'autorité parentale et l'éducation. C'est pourquoi la commission des affaires sociales lui a donné un avis défavorable.

C'est effectivement à l'initiative de la commission des affaires sociales qu'a été adopté l'amendement ayant abouti à l'article 13 bis. Je rappelle qu'il vise à adapter le congé d'adoption aux couples d'adoptants de même sexe pour le régime des exploitants agricoles, dans le même esprit que la modification opérée par l'article 14 pour le régime...

C'est un amendement rédactionnel qui propose une clarification de l'article 13 bis. Il s'agit de distinguer, dans deux articles différents du code rural, d'une part le congé de maternité, attribué par définition à une femme, et d'autre part le congé d'adoption, qui peut être accordé à l'un des parents indépendamment de leur sexe ou réparti entr...

Ils'agit d'un sujet très important, que nous abordons malheureusement en fin de séance. C'est très positif de pouvoir échanger sur ce sujet. Je ne vais pas reprendre tous les arguments avancés par Erwann Binet. Il est vrai qu'on peut se poser la question de savoir pourquoi une disposition spécifique est prévue pour les personnes mariées avec u...

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression. Elle proposera d'étendre aux personnes pacsées la disposition déjà adoptée par la commission pour les couples mariés.

Il faut à présent que vous cessiez de fantasmer : vous savez très bien que les possibilités d'adoption conjointe resteront limitées compte tenu du faible nombre d'enfants adoptables en France, comme à l'étranger d'ailleurs, et du refus d'un grand nombre de pays de confier des enfants à des couples homosexuels. C'est donc vraisemblablement l'ad...

Vous avez oublié que la GPA était interdite en France ! Nous sommes contre, vous le savez très bien !

Nous parlons famille depuis maintenant près de cent heures. Vous nous avez reproché l'installation, ce matin, du Haut conseil de la famille. Vous devriez plutôt vous en réjouir puisque ce Haut conseil, qui existe d'ailleurs depuis 2009, a réalisé de nombreux travaux, très intéressants, et dont chacun a pu s'enrichir. Le Premier ministre en a ra...

Nous pourrions tous être heureux qu'il en soit ainsi et que M. Fragonard, président délégué depuis 2009, en soit aujourd'hui le président à part entière. Nous devrions donc plutôt nous en réjouir.

Ensuite, je ne vois pas pourquoi vous reprocheriez à la majorité de reprendre des citations des uns et des autres alors que, de votre côté, vous ne vous en privez pas. À mon tour de vous livrer une citation, extraite d'un livre dont certains reconnaîtront le titre, L'âme du conquérant : « Pour moi, une femme qui se bat au judo ou dans une autr...

On a semble-t-il oublié, dans ce débat, l'existence de la loi du 4 mars 2002, qui pose l'égalité entre le père et la mère dans la transmission du nom à leurs enfants. Depuis 2002, les parents peuvent choisir, à leur gré, le nom de leurs enfants : cela n'a rien d'une nouveauté, on ne découvre pas une loi plus de dix ans après sa promulgation ! C...

Peut-être cette loi égalitaire n'est-elle pas suffisamment connue par les parents, mais rappelons qu'elle existe et que les enfants peuvent porter le nom de l'un ou de l'autre de leurs parents, voire les deux, accolés dans le sens souhaité. Nous nous situons donc dans la droite ligne de la proposition de loi votée en 2002, ce dont je me félicite.

Il est vrai que nous n'avons pas pu avoir de longs échanges sur la PMA en commission des affaires sociales, puisque les députés de l'opposition ont préféré quitter rapidement la séance, au motif que ce n'était pas au Parlement de légiférer, mais au peuple de décider. C'est bien regrettable. Bien entendu, le sujet de la PMA est abordé dans le r...

Or, c'est injuste socialement. Dans la mesure où elles doivent parfois se rendre à l'étranger à plusieurs reprises, cela représente un coût très important. Par ailleurs, le médecin qui a procédé à une insémination artificielle en Belgique ou en Espagne, par exemple, est souvent en contact régulier avec le médecin en France et c'est en France q...