Création architecture et patrimoine
(Motion de renvoi en commission)
Les amendements de Marie-George Buffet
Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC107 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet
À l'alinéa 12, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « ainsi que le contrat de travail des réalisateurs, techniciens et artistes leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire :...
14/09/2015 — Amendement N° AC79 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 132-24 » la référence : « L. 113-7 ». Exposé sommaire : La référence à l'article L. 132‑24 du CPI écarte, sans raison juridique pertinente, de la possibilité d'accéder aux comptes et donc à la transparence certains des co-auteurs des œuvres cinématographiques. En effet alors qu'il...
