Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC77 au texte N° 2954 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Buffet
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour tout litige relatif à » les mots : « concernant, sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est motivé par le fait que le médiateur de la musique ne peut remettre en cause en cause le rôle des organisations représentatives pour négocier e...
14/09/2015 — Amendement N° AC364 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Buffet
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont remplacés par les mots : « à la demande de l'État » ». Exposé sommaire : La loi 2003‑707 du 1er août 2003 a privatisé ...
