Création architecture et patrimoine
(Article 11 a)

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que les syndicats de salariés représentatifs des réalisateurs, techniciens et artistes signataires de l'accord d'intéressement du 8 octobre 2013 avenant à l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensemble de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art.». Exposé sommaire : Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectural...