Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(Article 1er)

L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1221‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur remet à chaque candidat lors de l'entretien d'embauche une notification de ses droits reprenant les dispositions...

Le deuxième alinéa de l'article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Détermine la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant, dont le taux ne peut être inférieur à 25 % ; ». Exposé sommaire : La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi a ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « 2° Après le mot : « est », la fin de l'article L. 3123‑...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 3123‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un VIIbis ainsi rédigé : « VIIbis. – Lorsque dans les entreprises d'au moins vingt salariés, l'effectif compte en moyenne sur l'année civile plus de 15 % de salariés à temps partiel par catégorie d'emploi, le mont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – Lorsqu'au cours d'une année civile, une entreprise d'au moins cinquante salariés n'est couverte ni par un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes c...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2242‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou lorsqu'elles ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise mentionnés au 1° bis de l'article L. 2...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail convenue est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « VII. – Lorsqu'au cours d'une année civile, une entreprise d'au moins cinquante salariés n'est couverte ni par un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu, en application de l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242‑8 du code du travail, dans les conditions prévue...

À l'intitulé du titre premier, substituer aux mots : « hommes et les femmes » les mots : « femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction du titre du projet de loi.

Le deuxième alinéa de l'article L. 3123‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peut être inférieur » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever ...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le taux de majoration des heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures prévu par avenant avec les taux applicables en cas de majoration de la rémunération des heures complémentaires.