Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
5 amendements trouvés
30/11/2015 — Amendement N° 612 au texte N° 3217 - Article 11 (Irrecevable)
M. Fourage, M. Boisserie, M. Blein, Mme Le Vern, M. Ferrand, Mme Bouziane-Laroussi, M. Robiliard, Mme Fabre, M. Chau...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
30/11/2015 — Amendement N° 565 au texte N° 3217 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dissez, M. Valax, M. Laurent, M. Verdier, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme T...
I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...
30/11/2015 — Amendement N° 170 au texte N° 3217 - Après l'article 35 (Adopté)
Mme Dombre Coste, M. Roig, M. Destans, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Le Dain, Mme Françoise Dubois, Mme Françoise Dumas...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1681 F est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1681 F. – 1. Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif im...
28/11/2015 — Amendement N° 371 au texte N° 3217 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Fabre
I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée...
27/11/2015 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Laclais, M. Daniel, M. Pellois, M. Potier, Mme Françoise Dumas, M. Demarthe, M. Robiliard, Mme Fabre, M. Blein, ...
I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les a...
