Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
(Article 2)

Avis défavorable. Les chambres de métiers et de l’artisanat qui le souhaitent pourront toujours délibérer à leur propre initiative sur la question du siège de la chambre de niveau régional à laquelle elles sont rattachées. Les comptes rendus de leurs assemblées générales sont transmis de manière systématique à l’autorité de tutelle. Introduire ...

Avis défavorable. La précision figurait dans l’amendement du Gouvernement introduisant ces dispositions dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Elle a été supprimée à l’Assemblée nationale, dont la position a été suivie par le Sénat, au motif que cette précision introduisait un risque d’atteinte à l’autonomie des chambres départementales. La suppression avait reçu un avis favorable du Gouvernement. La commission a jugé qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur cette décision.