Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Article unique)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le vote de la loi pour la refondation de l’école, qui a reconnu officiellement pour la première fois l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale, puis de la loi de modernisation de l’action publique territoriale, qui a offert aux régions une compétence ...